Jurisprudence. Travaux en hauteur

Un salarié victime d’une chute de hauteur lors de travaux de peinture a entamé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Un salarié de la société A. a été victime d’une chute alors qu’il était affecté à l’exécution d’un travail de peinture, pour partie en hauteur.

Cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, il a saisi la juridiction compétente d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Débouté de ses prétentions, le salarié a saisi ensuite jusqu’à la Cour de cassation, qui décide ici que :

« 7. (…) l’arrêt