Publicité
Protocole national en entreprise 10 septembre 2021. (Photo Seventyfour _ AdobeStock_409854824).

Droit. Covid-19 : synthèse du protocole national en entreprise du 10 septembre 2021

Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, ce protocole national en entreprise du 10 septembre 2021 se substitue à la version du 1er septembre 2021 afin de tenir compte du décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021, lequel a fixé une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.

Les modifications par rapport à la version précédente consistent donc à actualiser les dispositions relatives :

  • aux critères permettant de définir les personnes vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. ;
  • aux modalités de prise en charge de ces personnes vulnérables.

Désormais, il est précisé, qu’à compter du 27 septembre 2021 (date d’entrée en vigueur du décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021), les personnes vulnérables qui ne peuvent pas travailler à distance peuvent bénéficier d’une indemnisation, si elles répondent à l’une des trois conditions alternatives nouvellement fixées par le décret du 8 septembre 2021, à savoir :

  • justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail – pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées -susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs Covid-19 ;
  • être atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l’avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d’Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52, ;
  • justifier d’un…

Ce contenu est accessible sur abonnement.

OFFRE
DÉCOUVERTE !

> J’en profite !

CHOISISSEZ
VOTRE FORMULE !

> voir nos formules

Besoin d’informations supplémentaires sur les abonnements ? Contactez-nous !