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Droit. Sécurité globale : le Parlement adopte la proposition de loi

Le jeudi 15 avril 2021, une semaine après le vote du Sénat, l’Assemblée nationale a adopté à son tour la proposition de loi pour la sécurité globale préservant les libertés.

Suite à l’adoption d’un texte commun le 29 mars 2021 par la Commission mixte paritaire, il ne restait plus que l’étape du vote par chacune des deux assemblées pour adopter définitivement la proposition de loi présentée par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue le 20 octobre 2020.

C’est chose faite depuis le jeudi 15 avril 2021.

Suite à l’adoption de la proposition de loi par les deux chambres du Parlement, les parlementaires socialistes ont annoncé leur intention de soumettre l’ensemble des dispositions de la loi à la censure du Conseil constitutionnel.

Le 7 avril 2021, le Sénat a adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire, par 241 voix « pour » et 98 voix « contre ». A noter que le Sénat était quasiment au complet lors de la séance, avec 346 votants sur les 348 sénateurs que compte l’assemblée.

.L’Assemblée nationale a adopté le texte, le jeudi 15 avril 2021, par 75 voix « pour » et 33 voix « contre ». Les rangs de l’assemblée étaient très clairsemés, puisque sur les 577 députés on n’a pu dénombrer que 112 votants, soit une absence de 4 députés sur 5 lors du vote.

Une partie du texte proposait d’encadrer le secteur de la sécurité privée. Chacun en leur temps, les représentants principaux du secteur tels que le GES (Groupement des entreprises de sécurité privée), la FFSP (Fédération française de la sécurité privée) ou encore l’ADMS (Association nationale des métiers de la sécurité) ont fait connaître leurs positions par rapport à cette proposition de loi.

Si les avis divergent sur certains points, tous ont salué l’intégration des agents de sécurité incendie (SSIAP) dans le livre VI du code de la sécurité intérieure, alignant de ce fait leur régime sur celui des agents de sécurité privée, de même que la limitation de la sous-traitance en cascade.

Bernard Jaguenaud

Bernard Jaguenaud
Rédacteur en chef

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