Permis de faire, donnez votre avis !

Permis de faire ou permis de déroger aux règles de la construction. Le débat est animé depuis deux ans entre les tenants de plus de souplesse et ceux qui ne voudraient pas que des années de retour d’expérience partent en fumées. Nous cherchons des témoignages de responsables sécurité et sûreté sur cette innovation législative. N’hésitez pas à prendre la parole sur LinkedIn, sur Twitter ou par messagerie électronique.

La dérogation de Notre-Dame rejetée

Certains voudraient y voir un bon signe, particulièrement les adversaires du permis de faire. Mercredi 22 mai 2019, le Sénat a rejeté l’article 9 de la loi accordant un permis de déroger pour la reconstruction de Notre-Dame.

La loi Essoc

Pourtant la loi Essoc (loi pour un État au service d’une société de confiance) publiée le 10 août 2018 ainsi que son ordonnance 1 a créé un permis de faire. Il autorise une dérogation aux normes de construction à condition de démontrer qu’elle atteint les objectifs de résultats.

L’ordonnance a été publiée le 30 octobre 2018.

Le décret publié

Le décret n° 2019-184 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation a été publié au Journal officiel le 11 mars 2019.

Démontrer un niveau équivalent

Ce décret précise les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction. La contrepartie est qu’ils démontrent qu’ils parviennent, par des moyens innovants à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles.

Pour la sécurité, ce permis de faire change tout. Beaucoup de questions sont posées sur les règles auxquelles il peut être dérogé et sur les moyens utilisés pour démontrer un niveau équivalent.

Les moyens innovants sont ainsi définis comme ceux qui ne sont pas mentionnés dans la réglementation.

Votre avis nous intéresse !

Quelles sont les conséquences de ces textes sur la sécurité ? Vous êtes responsable sécurité et sûreté, qu’en pensez-vous ? Attendiez-vous une telle réforme ? Comptez-vous l’adopter ? En tant que prévisionniste, est-ce une avancée ou une régression ?

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