Article paru dans...
Face au Risque Nº 464 - Juin - Juillet 2010
Photo Bertrand Chavin/Fotolia.com
Risques juridiques
La responsabilité pénale des personnes morales
Juin 2010
Bien que les juges mettent souvent en jeu la double responsabilité de la personne physique et de la personne morale, cette dernière peut être mise en cause seule, notamment lorsque l’auteur du dommage n’est pas identifiable;
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