La responsabilité pénale des personnes morales du fait des sous-traitants

Date de publication : 19/06/2014  |  Auteurs : Emmanuel Daoud, Clarisse Le Corre, Avocats, Cabinet Vigo


La plainte déposée le 23 avril 2014 contre le groupe Auchan par les associations Sherpa, Peuples Solidaires et le collectif Éthique sur l’étiquette, à la suite de laquelle le parquet de Lille vient...
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