Un projet de décret pour modifier la nomenclature des installations classées

Date de publication : 06/04/2018  

Crédit : MUJKA_XL/Fotolia.com
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Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) fait l’objet d’une consultation publique sur le site du ministère de la Transition écologique jusqu'au 23 avril 2018.

L’objectif est de simplifier et clarifier la nomenclature des installations classées : la procédure d’autorisation est remplacée par le régime de l’enregistrement ou de la déclaration, dès lors que la procédure d’autorisation n’est pas requise par une directive européenne. Inversement, de nouvelles activités émergentes sont encadrées.

Ainsi, l'article 1 vise à supprimer certaines régimes de l’autorisation au profit d’autres régimes ou d’autres réglementations environnementales plus adaptés aux enjeux de l’activité en question, à réhausser les seuils d'enregistrement ou de déclaration pour certaines activités et à créer de nouvelles rubriques, notamment celle dédiée aux stations de distribution d'hydrogène.

L'article 2, lui, vise à supprimer les dispositions relatives aux composantes ICPE de la taxe générale pour les activités polluantes.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations jusqu'au 23 avril 2018  ici.