Fraude aux certificats d’économies d’énergie

Date de publication : 21/12/2017  |  M.P.

Crédit : Sery Content Development MT/Flickr/Creative commons
Crédit : Sery Content Development MT/Flickr/Creative commons

La France doit réduire de 1,5 % par an les ventes d'énergie sur son territoire sur la période 2014-2020. Les certificats d’économies d’énergie doivent y contribuer. Mais des entreprises mal intentionnées profitent du filon.

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un dispositif destiné aux entreprises et aux particuliers. Introduits par la loi Pope du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, ils permettent d’apporter un soutien à la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales peuvent ainsi bénéficier d’aides des fournisseurs d’énergie, à condition de réaliser des travaux de rénovation, de construction ou autres opérations d’efficacité énergétique : isolation, chauffage et régulation (chaudière, pompe à chaleur…), production d’eau chaude, ventilation… 

Le fonctionnement des CEE

L’État impose à chaque fournisseur d’énergie (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique, carburants) de faire faire des économies d’énergie aux particuliers et aux entreprises.

Après avoir aidé leurs clients à réduire leur consommation d’énergie et en avoir apporté la preuve, les fournisseurs d’énergie (appelés aussi pollueurs) obtiennent des CEE. Plus l’économie d’énergie est importante ou plus elle dure dans le temps, plus le volume de CEE est grand.

Les fournisseurs d’énergie ont un volume de certificats à obtenir et à restituer à l’Administration. Si l’objectif n’est pas atteint, ils ont alors de fortes pénalités à verser.

Pour respecter cette obligation, ils peuvent aussi faire appel au marché et y acheter des CEE ou investir financièrement dans des programmes éligibles (menés par des collectivités, des bailleurs sociaux…) et recevoir en contrepartie les précieux certificats.

Deux types de fraudeurs

Pour bénéficier des CEE, les fournisseurs d’énergie doivent donc subventionner les travaux de rénovation d’énergie réalisés par des entrepreneurs et artisans. Parmi ces derniers, certains, peu scrupuleux, surévaluent leurs factures, voire en établissent de fausses, afin de toucher les subventions des pollueurs. Ceux-ci, présentant les factures à l’organisme de contrôle du ministère de la Transition écologique, reçoivent en retour des CEE pour des travaux qui, en réalité, n’ont pas, ou pas complètement, été réalisés.

D’autres fraudeurs, très organisés, détournent les CEE. Dans son édition du 27 novembre 2017, Le Parisien explique l’arnaque : les fraudeurs court-circuitent les démarches des pollueurs auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire, récupèrent les CEE avant eux et les vendent àdes courtiers peu regardants. Ceux-ci les revendent à d'autres fournisseurs d’énergie en quête de certificats.

Un contrôle aux moyens limités

Le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) est la structure chargée des contrôles au ministère de la Transition écologique et solidaire. Ses moyens sont limités. Il ne dispose en effet que d’une douzaine de contrôleurs pour vérifier des dizaines de milliers de dossiers par an. Depuis 2015, il n’a effectué que 165 contrôles…

Le ministère annonce que les exigences de certaines opérations vont être renforcées, notamment celles concernant les Led et l’isolation des combles. Un arrêté est attendu pour fin décembre 2017.