Entré en vigueur le 3 février 2013, l’arrêté du 14 décembre 2012 qui fixe les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante détermine également les conditions et procédures d’accréditation des organismes certificateurs. Les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux amiantés, tels que mentionnés à l’article R.4412-94 / point 1 du code du travail, doivent être ainsi réalisés par des entreprises certifiées par un organisme accrédité par le Cofrac ou un équivalent européen.
L’organisme évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme NF X 46-010 d’août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante - Référentiel technique pour la certification des entreprises - Exigences générales ». Lorsque les exigences sont satisfaites, l'organisme certificateur délivre un certificat dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 d’août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises ».